Quand le droit devient un obstacle : un cas concret

L’oncle de Julie vit en Allemagne et tombe dans le coma. Au-delà du choc émotionnel, elle se retrouve confrontée à un véritable parcours du combattant juridique : qui peut prendre des décisions médicales pour cet homme célibataire ? Qui gère son compte bancaire, sa maison ? Julie le réalise vite : ce qui est déjà complexe dans son propre pays l’est encore plus à l’étranger. D’autant plus que la barrière linguistique aggrave la situation.

Mais ces difficultés ne surviennent pas seulement dans des circonstances exceptionnelles. Au quotidien, aussi, les citoyens butent sur des obstacles juridiques. Qu’il s’agisse de travailler, de vivre ou de régler des affaires familiales dans le pays voisin. Car si la vie ne s’arrête pas aux frontières, l’accès au droit, lui, s’y heurte souvent brutalement.

Un point de contact unique en Europe

C’est précisément là qu’intervient Justice Bridge 2026,une initiative unique en Europe. Ce projet du Centre Européen de la Consommation (CEC) sert d’interlocuteur pour les litiges franco-allemands.

L’équipe du projet examine d’abord chaque dossier individuellement. Si elle ne peut pas répondre directement, elle organise des consultations gratuites avec des avocats, notaires et commissaires du justice bilingues. Ces permanences ont lieu une fois par mois, sur place à Kehl/Strasbourg ou en ligne.

Julie bénéficie d’une telle consultation avec une avocate allemande francophone. Elle lui explique qu’un tuteur légal, appelé « Betreuer », peut être désigné par un tribunal allemand pour agir au nom de la personne dans l’incapacité de décider seule. Ce rôle est souvent confié à un proche. Cependant, comme Julie ne maîtrise pas suffisamment l’allemand, il est peu probable qu’elle soit choisie pour cette fonction. En revanche, l’avocate lui conseille de vérifier si son oncle n’aurait pas déjà établi des procurations avant sa maladie.

Julie sort de l’entretien soulagée, elle sait désormais quelles démarches entreprendre et par où commencer.

Lion-Joed Char, chef du projet Justice Bridge 2026, confirme : « chez nous, les gens trouvent des réponses qu’ils cherchaient parfois depuis des mois auparavant. »

L’équipe du projet répond aussi à des questions générales sur le système judiciaire allemand : compétences des tribunaux, délais ou frais de procédure. Elle informe également sur les procédures judiciaires européennes de règlement des petits litiges, et d’injonction de payer, des voies de recours transfrontalières encore trop méconnues.

Une plus-value directe pour la région frontalière

Justice Bridge 2026 s’adresse aux habitants de la région frontalière franco-allemande confrontés à un litige juridique en lien avec le pays voisin. Le projet couvre divers domaines du droit : droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, immobilier, fiscalité, successions, droit des transports et pénal.

Les justiciables peuvent remplir un formulaire en ligne sur le site du CEC, y décrire leur situation et joindre des documents pertinents (contrats, factures, correspondances, jugements existants).

Le projet est financé jusqu’en mai. À partir de mi-2026, il pourrait évoluer vers un Centre Européen de Justice France et Allemagne, ouvert à tous les citoyens des deux pays. Une demande de financement est en cours d’examen par la Commission européenne.

Comment Justice Bridge est né

Justice Bridge 2026 est la suite logique du projet Interreg Justice sans frontière, mené par le CEC de 2023 à 2025. Pendant cette période, plus de 2 000 demandes individuelles ont été traitées et 800 consultations gratuites organisées. Début 2025, ce projet pilote a même remporté le concours « Interreg Slam« , décerné par la Commission européenne.

Face à une demande constante, le CEC a lancé début 2026 le projet Justice Bridge 2026. Ce projet permet de poursuivre l’ambition d’une extension à l’échelle européenne d’un dispositif né à Kehl/Strasbourg, et qui démontre sa plus-value pour les citoyens depuis plus de 3 ans.

Un financement des deux pays

Ce service, entièrement gratuit pour les citoyens, est possible grâce à un cofinancement franco-allemand. Il est soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et la Région Grand Est dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne 2024–2026 ». Le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Bas-Rhin est également partenaire du projet.

Côté allemand, les ministères de la Justice et de la Consommation du Land Bade-Wurtemberg financent Justice Bridge 2026.

Contact presse

Nina ZEINDLMEIER
zeindlmeier@cec-zev.eu