Stationnement des personnes en situation de handicap en Allemagne
Depuis le 1er janvier 1999, les cartes de stationnement délivrées au niveau national par les États membres de l’Union européenne sont censées permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de facilités de stationnement dans toute l’Europe. Mais dans la pratique, ce n’est pas toujours si simple.
Car de l’autre côté du Rhin, beaucoup de consommateurs français se font quand même verbaliser.
Quelles en sont les raisons ? En quoi la réglementation des places réservées aux personnes en situation de handicap est-elle différente en Allemagne ? Quels sont les bons réflexes à adopter lorsque vous vous déplacez en Allemagne avec votre véhicule ?
Handicap et stationnement : la réglementation en France et en Allemagne
De part et d’autre de la frontière, plusieurs aménagements existent pour faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap.
Des places leurs sont réservées. Elles sont matérialisées par un marquage au sol et un panneau avec un pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant.
Mais d’un pays à l’autre, l’utilisation de ces places spécifiques diffère.
En France
Peuvent se garer gratuitement sur les espaces réservés aux personnes en situation de handicap et sur l’ensemble des places en accès libre (situées sur la voie publique, dans les parkings des centres commerciaux, des musées, etc.) les titulaires d’une :
- Carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ci-dessous.
- Ancienne carte de stationnement (valable jusqu’en décembre 2026).
- Carte de stationnement au format européen délivrée dans un autre État membre.
Petites précisions
- Pour les places handicapées : les personnes en situation de handicap titulaires d’une des trois cartes ci-dessus peuvent stationner aussi longtemps qu’elles le souhaitent sauf en cas de décision contraire de la mairie. Mais cette limitation de durée ne peut être inférieure à 12 heures.
- Pour les places en accès libre : le stationnement peut être limité à 24h si d’autres emplacements adaptés sont disponibles aux alentours. Sur les parkings privés comme ceux des centres commerciaux, les règles sont susceptibles de varier donc renseignez-vous au préalable !
En Allemagne
Outre-Rhin, le « Schwerbehindertenausweis », la carte d’invalidité nationale, n’est pas suffisant. Pour avoir le droit de se garer sur les places handicapées, il est impératif d’être détenteur : :
- soit du « Parkausweis für Personen mit Behinderungen in der Europäischen Union ». Cette carte de stationnement est conforme aux exigences de l’Union européenne et reconnues dans tous les pays de l’UE.
- soit d’une carte de stationnement au format européen délivrée délivrée par un autre État membre.
Si aucune place handicapée ou en libre accès n’est disponible aux alentours, les titulaires de ces cartes peuvent alors se garer :
- Jusqu’à 3 heures sur les places réservées aux résidents.
- Au-delà de la durée autorisée sur les places situées dans les rues ou dans les zones de stationnement temporaires.
- Dans les zones à circulation réduite, à condition que le stationnement ne gêne pas.
- Aux endroits interdits ou restreints d’accès, pour une durée maximale de trois heures (sauf exception).
- Dans les zones piétonnes, à des heures précises et juste le temps de permettre à la personne en situation de handicap de monter ou descendre du véhicule.
- Gratuitement dans les zones de stationnement avec parcmètre ou distributeur de tickets de stationnement.
Une autre carte, de couleur orange, le « orangefarbene Parkausweis » permet de bénéficier des mêmes facilités de stationnement sauf de se garer sur une place handicapée.
Attention, cette carte n’est valable qu’en Allemagne.
Une carte européenne du stationnement d’ici 2028 !
Une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap devrait être créée d’ici 2028 par l’Union européenne !
Cette carte mettra fin aux difficultés rencontrées par les automobilistes français détenteurs de la CMI-S. En effet, compte tenu de son aspect, elle n’est pas toujours reconnue par les autorités des pays voisins.
Stationner en Allemagne avec la carte d’invalidité stationnement française
Un automobiliste français en situation de handicap, détenteur d’une carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ou de l’ancienne carte de stationnement (valable jusqu’à décembre 2026) est censé pouvoir bénéficier des mêmes facilités en Allemagne.
« Censé » car, depuis 2017, il n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise.
En 1998, incités par une recommandation du Conseil de l’Union européenne (86/376/CE), les 27 pays de l’UE acceptent de reconnaître mutuellement les cartes de stationnement délivrées dans les autres États membres. Ensemble, ils déterminent certains critères à respecter y compris en termes d’aspect.
Un format que la France ne juge pas assez sécurisé.
Alors en 2017, pour lutter contre les fraudes, une nouvelle carte franco-française est créée : la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S).
Contrairement à l’ancienne carte, le nouveau support ne répond pas aux exigences européennes.
Conséquence : les autorités de contrôle des autres pays ne sont pas encore familiarisées avec la CMI-S, ne la reconnaissent pas visuellement, y compris dans la région frontalière.
Les automobilistes français en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion, sont nombreux à recevoir des avertissements ou des amendes lorsqu’ils garent leur véhicule en Allemagne.
Ayant identifié cet obstacle récurrent dans le cadre du projet « Vivre son handicap en région frontalière », soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace, le Centre Européen de la Consommation a sollicité les autorités françaises et allemandes compétentes pour leur signaler le problème et encourager une solution pragmatique.
- Si vous avez toujours votre ancienne carte de stationnement (délivrée avant 2017), normalement, pas de problème. Elle est encore valable jusqu’au 31 décembre 2026. Il vous suffit de l’apposer sous le pare-brise de votre véhicule pour stationner sur les places dédiées ou sur celles ouvertes au public conformément à la réglementation allemande.
- Si vous avez la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S), adoptez les bons réflexes ! Imprimez et apposez à côté de votre CMI-S la brochure explicative de la carte de stationnement pour personnes handicapées dans l’Union européenne en langue allemande. Cette brochure est disponible dans toutes les langues des pays de l’UE. Ainsi, selon le pays dans lequel vous vous trouvez, votre CMI-S aura plus de chance d’être identifiée par les agents chargés de réaliser les contrôles de véhicules.
Plus d’informations sur les règles de stationnement en vigueur dans chaque État membre de l’Union européenne sur le site Your Europe.
Comme en France, il est possible de contester une amende en Allemagne si vous estimez avoir été verbalisé à tort par le biais d’un « Einspruch » ou contestation.
Pour cela, il suffit de consulter l’avis de contravention sur lequel doivent figurer toutes les informations relatives à la démarche de contestation (délai à respecter, adresse, formalités, etc.).
Attention ! Votre courrier de contestation doit parvenir à l’autorité compétente dans les 14 jours (calendaires) qui suivent la date de votre verbalisation. Ce n’est donc pas la date d’envoi qui fait foi.
Bon à savoir : en cas de rejet de votre recours, il n’est pas exclu que le montant de votre amende soit revu à la hausse. Des frais de procédure peuvent également se rajouter. Il faut donc contester avec des arguments solides !
Stationner en France avec la carte allemande
Sur le territoire français, le « Parkausweis für Personen mit Behinderungen in der Europäischen Union » est reconnu par les autorités de contrôle car il est conforme aux exigences européennes.
Donc lors de vos déplacements en France, ne l’oubliez surtout pas !
Sur place, il vous suffit de l’apposer sur le coin gauche du tableau de bord bien visible derrière le pare-brise avant de quitter votre véhicule.
Vous pourrez alors bénéficier des mêmes droits que le titulaire d’une carte mobilité inclusion (mention stationnement) française.
Vous avez été verbalisé en France ? Pas besoin de régler l’amende avant de la contester !
Même si le « Parkausweis für Personen mit Behinderungen in der Europäischen Union » est une carte de stationnement conforme aux normes européennes et donc censée être reconnue en France, vous pourriez avoir la mauvaise surprise d’être verbalisé lors de votre séjour.
La raison n’est pas la non-reconnaissance de votre carte de stationnement allemande mais l’automatisation des contrôles et des verbalisations dans certaines grandes villes françaises (système des Forfaits Post Stationnement ou FPS) qui utilisent un système automatique de lecture des plaques d’immatriculation pour vérifier le paiement effectif des stationnements.
Les cartes de stationnement apposées sur les tableaux de bord ne sont malheureusement pas toujours détectées et les automobilistes se font verbaliser.
Bonne nouvelle depuis septembre 2020 ! Vous n’avez plus l’obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester.
Vous pouvez contester cette amende en ligne ou bien par voie postale. Pour cela, il vous suffit de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Toutes les informations utiles (adresse, délai de contestation, etc…) concernant cette procédure sont mentionnées sur l’avis de contravention.
Veillez à joindre toutes les pièces justificatives demandées ainsi que la copie de votre carte d’invalidité allemande (ou Schwerbehindertenausweis) et de votre carte européenne de stationnement.
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