C’est un passage obligé en Allemagne. La demande d’insolvabilité est irrecevable si aucune tentative de conciliation n’a été faite dans les 6 mois qui la précède.
Si vous êtes débiteur, vous devez rechercher un accord amiable, c’est-à-dire extrajudiciaire, avec l’ensemble de vos créanciers. Il est important d’être conseillé ou accompagné par un avocat ou un organisme spécialisé.
En cas d’échec de la conciliation, si un de vos créanciers refuse, la procédure de surendettement est inévitable. L’organisme spécialisé ou l’avocat doivent alors vous remettre une attestation.
Un document indispensable pour le dépôt d’une demande de procédure de surendettement.

Vous devez déposer votre demande écrite d’insolvabilité auprès du Tribunal d’instance, le Amtsgericht, de votre lieu de résidence.
Dans le même temps, adressez une demande d’effacement de vos dettes (« Restschuldbefreiung ») auprès du même tribunal. C’est nécessaire car l’effacement des dettes n’est pas automatique même si vous remplissez toutes les conditions.

Bon à savoir
La demande d’effacement des dettes sera déclarée irrecevable si vous avez déjà bénéficié d’un effacement de ses dettes au cours des onze dernières années. De même si vous avez donné de fausses informations.

Ce n’est pas systématique, mais le tribunal saisi de la demande d’insolvabilité peut décider d’une nouvelle recherche d’accord amiable avec les créanciers. Et, notamment, si la tentative de conciliation extrajudiciaire avant le dépôt a échoué de peu.
Dès lors, un accord avec la majorité des créanciers est nécessaire. Et non plus la totalité.

Si le plan d’apurement est accepté, vous devez respecter les obligations définies par le plan et non rembourser les dettes initiales.

Après un éventuel plan d’apurement de la dette vient la procédure d’insolvabilité en tant que telle. Pour la demander, transmettez notamment plusieurs documents :

• L’attestation de tentative de conciliation extrajudiciaire (« Bescheinigung des außergerichtlichen Einigungsversuchs ») ;
• Le plan d’apurement des dettes (« Schuldenbereinigungsplan ») ;
• L’inventaire de votre patrimoine (« Vermögens- und Schuldnerverzeichnis ») ;
• La demande de remise de dette (« Antrag auf Erteilung der Restschuldbefreiung »).

C’est au cours de cette procédure que le tribunal saisi va :

• Nommer un liquidateur (généralement un avocat) ;
• Établir une liste des créances ;
• Procéder à l’inventaire de vos biens et de vos revenus ;
• Ordonner les mesures pour l’apurement des dettes. Il s’agit notamment de la saisie de vos biens et les saisies sur salaire. Ces mesures s’imposent aux créanciers.

Ensuite, vous êtes soumis à une période dite de « bonne conduite » (« Wohlverhaltensperiode ») pendant trois ans.

L’effacement de la dette n’est pas automatique. Même en cas de « bonne conduite ». Il faut l’avoir demandé dès le début de la procédure d’insolvabilité.

Vous serez libéré de vos dettes si vous respectez scrupuleusement les mesures et contraintes imposées. Il s’agit notamment :

• Du versement des montants saisissables sur vos salaires au mandataire désigné par le tribunal.
• De la recherche active d’un emploi ou de l’exercice d’une activité professionnelle. Si vous n’avez pas d’emploi, vous devez tout faire pour en trouver un et accepter toute offre de travail raisonnable.

Au bout de trois ans de « bonne conduite », le tribunal prononce alors l’effacement de vos dettes. Mais attention, uniquement celles contractées avant l’ouverture de la procédure de surendettement. Les dettes contractées pendant la procédure ne sont pas effacées.

Bon à savoir
La demande de libération des dettes peut être refusée.
Si vous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes afin d’obtenir un crédit par exemple. Ou encore si vous avez refusé un emploi pourtant raisonnable.